Conditions Générales de Vente
Château de Codignat – Mise à jour au 03/03/2026
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute réservation effectuée par une personne physique à titre individuel (ci-après le « Client »), ainsi qu’à toute réservation relative à un événement, une privatisation, un séjour de groupe ou une manifestation privée ou professionnelle organisée au :
Château de Codignat
Lieu-dit Codignat
63190 Bort-l’Étang
France (ci-après l’« Établissement »).
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Client et l’Établissement dans le cadre de la réservation d’un séjour hôtelier, incluant, le cas échéant, les prestations annexes proposées par le Château de Codignat.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Aucune réservation ne pourra être validée sans cette acceptation.
Article 2 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Établissement : désigne le Château de Codignat, lieu de prestation des services d’hébergement, de restauration, d’événementiel et des activités associées.
Client : toute personne physique majeure effectuant une réservation à titre personnel.
Réservation Individuelle : réservation portant sur un maximum de quatre (4) chambres.
Réservation Groupe : toute réservation portant sur cinq (5) chambres ou plus, ou incluant la privatisation totale ou partielle du Château.
Séjour : ensemble des prestations d’hébergement et services associés réservés auprès de l’Établissement.
Événement : mariage, réception privée, séminaire, réunion professionnelle ou toute manifestation organisée au sein de l’Établissement.
Organisateur : personne physique ou morale signataire du contrat ou du devis relatif à un événement.
Privatisation : mise à disposition exclusive totale ou partielle du domaine.
Participants : invités, collaborateurs ou prestataires présents lors de l’événement.
Prestataire extérieur : toute personne physique ou morale intervenant au sein de l’Établissement à la demande du Client ou de l’Organisateur, notamment dans le cadre d’une prestation technique, artistique, logistique, événementielle ou de service.
Article 3. Information – Absence de forfait touristique
Les prestations proposées par le Château de Codignat consistent exclusivement en des services d’hébergement et prestations associées fournis sur place.
Elles ne constituent pas un forfait touristique au sens de l’article L.211-2 du Code du tourisme, dès lors qu’elles ne comprennent pas de transport ou combinaison de services touristiques vendus de manière globale. Les informations, plans, descriptifs techniques ou configurations communiqués avant la conclusion définitive du contrat ont une valeur indicative et non contractuelle.
PARTIE I. Dispositions générales (communes à toutes prestations)
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des réservations et prestations proposées par le Château de Codignat, qu’elles soient effectuées sur le site internet, par téléphone, par email, directement à la réception ou via un partenaire. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).
Article 2. Formation du contrat
Le contrat est formé à compter de la confirmation écrite de l’établissement, de la validation en ligne par le client ou de la signature du devis pour les groupes et événements.
Article 3. Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires avant sa réservation. Les visuels ont une valeur illustrative et non contractuelle.
Article 4. Tarifs et taxe de séjour
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs s’entendent par chambre. Toute modification réglementaire sera automatiquement répercutée.
La taxe de séjour applicable est celle en vigueur au jour du séjour, telle que fixée par la collectivité compétente. À titre indicatif, elle s’élève actuellement à 1 € par personne et par nuit et est facturée en supplément du tarif de la chambre. Ce montant est susceptible d’évolution conformément à la réglementation applicable.
Article 5. Réservation et modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement bancaire ou espèces dans les limites légales en vigueur. Les chèques ne sont pas acceptés.
Lors de la réservation, une autorisation de débit comportant les coordonnées d’une carte bancaire pourra être demandée afin de garantir le séjour. Une pré-autorisation bancaire pourra être effectuée et l’Établissement se réserve le droit de vérifier la validité et la solvabilité de la carte avant l’arrivée du Client.
Sauf conditions particulières ou offres spécifiques, le règlement du séjour s’effectue à l’arrivée du Client.
En cas de paiement anticipé (notamment tarifs promotionnels, offres spéciales, coffrets cadeaux ou réservations non remboursables), les sommes versées ne feront l’objet d’aucun remboursement.
Une empreinte bancaire pourra également être demandée à titre de garantie pendant le séjour. En cas de dégradation, de consommation non réglée ou de non-respect des présentes CGV, l’Établissement se réserve la possibilité de prélever les sommes correspondantes après information préalable du Client.
Article 6. Garantie bancaire, pré-autorisation et dépôt de garantie
a) Garantie de réservation
Toute réservation doit être garantie par la communication d’une carte bancaire valide au nom du Client.
La saisie des coordonnées bancaires vaut autorisation pour le Château de Codignat :
• de garantir la réservation,
• d’appliquer les frais d’annulation ou de non-présentation prévus aux présentes CGV,
• et de prélever les sommes dues au titre du séjour ou des prestations consommées.
Les données bancaires sont traitées via un système de paiement sécurisé conformément à la réglementation en vigueur.
b) Pré-autorisation bancaire (empreinte)
Lors de l’arrivée, l’Établissement pourra procéder à une pré-autorisation bancaire (empreinte) destinée à garantir :
• le règlement du séjour,
• les prestations supplémentaires,
• ou tout dommage éventuel.
Cette opération ne constitue pas un débit mais une autorisation temporaire donnée à l’établissement bancaire. La levée de cette pré-autorisation intervient automatiquement après le départ du Client, selon les délais propres à l’établissement bancaire.
c) Dépôt de garantie
Le Château de Codignat se réserve la possibilité de demander un dépôt de garantie, notamment pour :
• séjours de groupe,
• réservations multiples,
• événements ou privatisations,
• séjours longue durée.
Ce dépôt pourra être utilisé pour couvrir :
• prestations non réglées,
• dégradations,
• nettoyage exceptionnel,
• non-respect des conditions de séjour.
d) Autorisation de débit après départ
Le Client autorise expressément le Château de Codignat à débiter la carte bancaire fournie :
• pour toute prestation consommée non réglée au départ,
• en cas de dommage constaté après libération de la chambre,
• ou en cas de départ sans règlement.
Une facture détaillée pourra être transmise au Client sur demande.
Article 7. Animaux
Les animaux sont acceptés au sein de l’Établissement sous réserve du respect des règles en vigueur et des précautions nécessaires. Ce service fait l’objet d’une facturation complémentaire par animal et par nuit. Les Clients sont invités à se référer au tarif en vigueur au moment de la réservation ou du séjour. Le nombre d’animaux est limité à deux (2) par chambre.
Le Client demeure pleinement responsable de son animal ainsi que de tout dommage, dégradation, nuisance ou salissure causé par celui-ci dans les chambres, les espaces communs ou les extérieurs de l’Établissement.
Le cas échéant, les frais de nettoyage, de remise en état ou de remplacement rendus nécessaires pourront être facturés.
L’Établissement se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exiger le retrait de tout animal présentant un comportement agressif, dangereux, bruyant ou incompatible avec la tranquillité des lieux, la sécurité des personnes ou le bon déroulement du séjour, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.
Code de conduite :
• Les animaux doivent impérativement être tenus en laisse dans l’ensemble de l’Établissement, y compris dans les espaces extérieurs.
• Les animaux ne doivent en aucun cas être laissés seuls sans surveillance, notamment dans les chambres.
• Il est interdit de laisser les animaux seuls dans la chambre ou sans surveillance. Le Client doit veiller à ce qu’ils n’endommagent pas la chambre, son mobilier et respectent la tranquillité des autres Clients.
• Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits à la piscine et à proximité des espaces de restauration.
Les animaux d’assistance sont acceptés sans facturation, sur présentation d’un justificatif.
Article 8. Parking
L’Établissement dispose d’un parking ouvert, non fermé, sous vidéo surveillance, réservé à ses Clients.
Un service de bornes de recharge est mis à la disposition de la clientèle du Château. Ce service est facturé 15 € TTC par recharge.
Article 9. Images et textes
Le Château de Codignat met en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer la fiabilité et la mise à jour des informations diffusées sur ses sites internet. Toutefois, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent survenir. L’utilisateur est invité à vérifier l’exactitude des informations auprès de la réception et à signaler toute modification ou anomalie qu’il jugerait utile.
Le Château de Codignat ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations diffusées sur ses sites internet, ni de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.
Le Château s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Néanmoins, les contenus, descriptifs, visuels, photographies et informations publiés ne sont pas exhaustifs et présentent un caractère non contractuel. Les éléments communiqués sont fournis à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés ou mis à jour à tout moment, sans préavis.
Article 10. Les services au sein de l’établissement
Les Clients ont accès aux installations et activités de l’Établissement, notamment la piscine, le terrain de pétanque, le court de tennis et la location de vélos (de 7h30 à 19h30), sous réserve des conditions météorologiques, techniques et des contraintes ponctuelles.
Certaines activités peuvent être temporairement fermées, limitées ou privatisées en raison d’événements organisés au Château (mariages, séminaires, privatisations), de la saisonnalité, de travaux ou d’opérations de maintenance.
Les activités et services peuvent également être ouverts à une clientèle extérieure, sans que cela n’ouvre droit à une compensation en cas de restriction d’accès temporaire pour les Clients hébergés.
Article 11. Liens hypertextes
Le site internet du Château de Codignat peut contenir des liens vers des sites ou ressources externes. L’Établissement ne dispose d’aucun contrôle sur ces contenus et ne garantit ni leur disponibilité ni leur fiabilité. Il ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de leur consultation ou de l’utilisation des informations, produits ou services qui y sont proposés. L’utilisateur accède à ces sites sous sa seule responsabilité et dans le respect de leurs propres conditions d’utilisation.
Article 12. Restauration et boissons
Le petit-déjeuner est proposé selon l’offre et le tarif réservés. Il peut être inclus dans le prix de la chambre ou facturé en supplément. Lorsqu’il est réservé, il est servi dans les espaces dédiés de l’Établissement de 7h30 à 10h00 et peut être proposé en chambre sur demande et selon les conditions en vigueur.
Un service de restauration et de room service est disponible selon les horaires d’ouverture des points de restauration du Château.
Pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de responsabilité, la consommation de nourriture et de boissons provenant de l’extérieur est interdite dans les espaces de restauration, les espaces communs ainsi que dans les chambres, sauf accord préalable de l’Établissement. L’introduction et la consommation d’alcool provenant de l’extérieur sont également interdites dans l’ensemble de l’Établissement, y compris dans les chambres.
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente et la mise à disposition d’alcool sont strictement interdites aux mineurs. L’Établissement se réserve le droit de refuser la vente ou le service d’alcool à toute personne ne pouvant justifier de son âge ou présentant un état d’ébriété, ainsi que de prendre toute mesure nécessaire pour préserver la sécurité et la tranquillité des lieux.
L’usage, la détention ou la consommation de substances stupéfiantes sont strictement interdits au sein de l’Établissement. Tout manquement pourra entraîner l’exclusion immédiate du Client sans remboursement et, le cas échéant, le signalement aux autorités compétentes.
Article 13. Wifi
Une connexion wifi gratuite est mise à disposition de l’ensemble des Clients au sein de l’Établissement.
Article 14. Responsabilité, dégradations, règles de vie et sécurité
Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, ses invités, ses prestataires ou toute personne dont il répond.
Le Client s’engage à respecter les lieux, la tranquillité des autres occupants ainsi que les règles de sécurité applicables au sein de l’Établissement.
Le Château de Codignat ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels du Client laissés dans les chambres ou les espaces communs, sauf dans les cas où sa responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales applicables. Des coffres-forts sont mis à disposition dans les chambres et leur utilisation est recommandée.
Les enfants demeurent en permanence sous la surveillance et sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs.
L’accès à la piscine est réservé aux Clients de l’Établissement et s’effectue sous leur entière responsabilité. Les enfants doivent impérativement être accompagnés et surveillés par un adulte. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation, les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les horaires d’ouverture. L’Établissement ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant du non-respect de ces règles ou d’un défaut de surveillance.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Des espaces extérieurs dédiés peuvent être mis à disposition. En cas de non-respect, l’Établissement se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage, de désodorisation ou d’immobilisation de la chambre.
Tout dommage, dégradation, disparition d’équipement, suspicion de vol ou remise en état rendue nécessaire du fait du Client ou des personnes dont il répond pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. L’Établissement se réserve également le droit d’engager toute démarche utile, y compris le dépôt de plainte, en cas de vol ou de comportement frauduleux. Cette facturation pourra inclure, le cas échéant, une indemnisation correspondant au préjudice subi par l’Établissement, notamment en cas d’immobilisation d’un espace, d’indisponibilité d’une chambre ou d’impossibilité de relouer le bien concerné.
Les équipements, produits d’accueil et consommables mis à disposition dans les chambres et les espaces communs, ainsi que les prestations proposées (notamment le petit-déjeuner), sont destinés à un usage normal et raisonnable dans le cadre du séjour.
Le buffet petit-déjeuner est proposé en formule « à volonté ». Les produits présentés sont destinés à une dégustation sur place, dans les espaces dédiés. Ils ne peuvent être emportés ni utilisés pour la constitution de paniers-repas ou de collations extérieures, sauf accord préalable de l’Établissement.
En cas d’emport constaté ou d’utilisation manifestement excessive ou détournée de leur finalité, l’Établissement se réserve la possibilité de facturer les produits concernés ainsi que les frais éventuellement engagés.
Dans le cadre d’un séjour de groupe, d’un séminaire, d’un mariage ou de toute manifestation privative, le Client organisateur demeure responsable des dégradations, pertes ou vols constatés dans les espaces privatisés, sauf identification formelle de l’auteur.
L’Établissement se réserve le droit d’interrompre toute prestation ou d’exiger le départ immédiat d’un Client, de ses invités ou de ses prestataires en cas de comportement portant atteinte à la sécurité des personnes, à la tranquillité des autres occupants, au bon déroulement du séjour ou de l’événement, ou au respect des lieux, sans qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
Article 15. Règles de vie de l’établissement
Les espaces intérieurs de l’Établissement sont strictement non-fumeur et non-vapoteur.
En cas de constat d’une consommation de tabac ou de vapotage à l’intérieur des chambres ou des espaces communs, un prélèvement forfaitaire de 250 € TTC sera automatiquement appliqué au titre des frais de nettoyage, de désodorisation et d’immobilisation de la chambre ou de l’espace concerné.
Si cette consommation a entraîné des dégradations, des détériorations, des traces persistantes ou la nécessité de remplacer des éléments (linge, mobilier, revêtements, rideaux, équipements, détecteurs, etc.), les frais de remise en état, de réparation ou de remplacement seront intégralement facturés au Client en complément du forfait précité.
Article 16. Respect de la tranquillité des lieux
Le Client s’engage à respecter la tranquillité de l’Établissement et de ses occupants, notamment entre 22h00 et 8h00.
Toute nuisance sonore ou comportement perturbateur pourra entraîner une intervention de l’Établissement, l’exclusion du Client sans remboursement et, le cas échéant, la facturation des frais liés à la gestion de l’incident.
Article 17. Force majeure
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (au sens des articles 1195 et 1218 du Code civil) rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles (épidémie, crise sanitaire, guerre, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre, etc.).
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d’autre, à l’exception du remboursement des prestations non consommées.
Article 18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin du séjour ou de la prestation.
Article 19. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de l’Établissement, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du tourisme et du voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage – www.mtv.travel).
Article 20. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour :
• la gestion des réservations,
• la relation client,
• les communications commerciales du Château de Codignat.
Elles ne sont transmises à aucun tiers sans consentement.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification ou suppression : [email protected]
Durée maximale de conservation : 5 ans.
Article 10. Annulation
Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit par le Client.
a) Annulation totale de l’événement
En cas d’annulation totale, les indemnités suivantes seront applicables :
| Délai avant événement | Frais |
|---|---|
| +180 jours | Acompte conservé |
| 179 à 90 jours | 50 % du montant total |
| 89 à 30 jours | 75 % |
| < 30 jours | 100 % |
b) Prestations d’hébergement et prestations complémentaires
Les chambres, prestations de restauration, locations de salles, équipements techniques et services complémentaires réservés dans le cadre de l’événement sont soumis aux mêmes conditions d’annulation, sauf stipulation particulière figurant au devis.
c) Report de l’événement
En cas de demande de report, l’Établissement s’efforcera de proposer une date alternative en fonction de ses disponibilités. Le report ne constitue pas un droit acquis et pourra entraîner un ajustement tarifaire.
À défaut d’accord sur une nouvelle date, l’annulation sera réputée définitive et les conditions ci-dessus s’appliqueront.
d) Nombre de participants
Le Client s’engage à communiquer à l’Établissement le nombre prévisionnel de participants lors de la réservation.
Le nombre définitif de participants devra être communiqué au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.
Ce nombre constituera la base minimale de facturation.
Toute diminution du nombre de participants après cette date ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 11. Capacité maximale du site
Le Château de Codignat détermine seul la capacité maximale d’accueil autorisée, laquelle peut varier notamment en fonction :
• des espaces réservés,
• de la configuration de l’événement,
• des contraintes techniques,
• des normes de sécurité applicables,
• des conditions météorologiques,
• ou des exigences réglementaires.
En conséquence :
• le nombre de participants ne pourra en aucun cas excéder la capacité validée par l’Établissement ;
• toute augmentation du nombre d’invités devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Château de Codignat ;
• l’Établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne supplémentaire non déclarée.
Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner :
• l’adaptation immédiate de l’organisation de l’événement,
• la facturation de prestations supplémentaires,
• ou, en cas de risque pour la sécurité, la limitation ou l’interruption de l’événement sans indemnité.
Article 12. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter la capacité maximale d’accueil fixée par l’Établissement.
Le Client devra être couvert par une assurance responsabilité civile organisateur et en fournir le justificatif avant la tenue de l’événement.
Les horaires d’occupation des espaces définis au contrat doivent être strictement respectés. Tout dépassement horaire ou occupation prolongée des lieux pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Le ménage courant des espaces est inclus dans la prestation. Le Client s’engage toutefois à utiliser les lieux dans des conditions normales, à respecter les installations mises à disposition et à restituer les espaces dans un état correct d’usage.
Toute dégradation, usage anormal, salissure excessive ou remise en état rendue nécessaire au-delà du ménage habituel pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, incluant le cas échéant une indemnisation du préjudice subi par l’Établissement.
Les éléments de décoration, matériels ou installations apportés par le Client ou ses prestataires devront être installés et retirés dans le respect des lieux et des contraintes de l’Établissement. Leur enlèvement devra intervenir dans les délais convenus. À défaut, l’Établissement pourra procéder à leur retrait aux frais du Client.
Aucune fixation permanente ou susceptible d’endommager les supports (notamment clous, vis, adhésifs forts, colles ou dispositifs inflammables) n’est autorisée sans accord préalable de l’Établissement. Toute installation non autorisée ayant entraîné une dégradation pourra faire l’objet d’une facturation de remise en état et d’une indemnisation.
Toute utilisation non autorisée pourra entraîner l’arrêt immédiat de l’installation concernée, sans remboursement, ainsi que la facturation des dommages, frais de sécurité ou de remise en état éventuellement occasionnés.
Le Client organisateur demeure responsable :
• de ses invités,
• des intervenants,
• des dommages causés durant l’événement.
Le Château ne pourra être tenu responsable des pertes ou vols d’effets personnels.
Article 13. — Autorité de l’Établissement et pouvoir d’intervention
Le Château de Codignat demeure, en toutes circonstances, responsable de la sécurité des personnes, de la protection du patrimoine, du respect de la réglementation applicable et de la tranquillité des lieux.
À ce titre, l’Établissement conserve une autorité permanente sur l’ensemble du domaine, y compris dans le cadre d’une privatisation ou d’un événement exclusif.
Le personnel du Château est habilité à prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire au bon déroulement de l’événement, notamment :
• limiter le niveau sonore,
• modifier ou interrompre une animation,
• refuser ou retirer tout équipement ou installation,
• mettre fin au service d’alcool,
• restreindre l’accès à certaines zones,
• exiger le départ de toute personne présentant un comportement dangereux, irrespectueux ou incompatible avec la sécurité ou la tranquillité du site.
Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans que cela n’ouvre droit à remboursement ou indemnisation pour le Client.
Le Client organisateur s’engage à faire respecter ces décisions par ses invités et prestataires.
Article 14. Droit de refus d’accès et de maintien
Le Château de Codignat ou toute personne mandatée par celui-ci se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exiger le départ immédiat de toute personne dont le comportement serait incompatible avec la sécurité, la protection du patrimoine, la tranquillité des lieux ou l’image de l’Établissement, sans remboursement ni indemnité et ne pourra pas être considéré comme une inexécution contractuelle.
Article 15. Prestataires extérieurs
Les prestataires extérieurs doivent être validés par l’Établissement.
Ils doivent disposer :
• d’une assurance responsabilité civile professionnelle,
• du respect des contraintes techniques du site.
Le Château décline toute responsabilité liée à leurs interventions. Le Client en demeure responsable.
L’Établissement se réserve le droit de refuser l’accès ou d’interrompre l’intervention de tout prestataire non validé préalablement, non assuré ou ne respectant pas les contraintes du site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les équipements techniques, installations sonores, éclairages, mobiliers et configurations d’espaces mis à disposition par l’Établissement correspondent aux installations existantes.
Toute demande spécifique ou équipement complémentaire fera l’objet d’une étude technique et, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire.
Les informations techniques communiquées avant la signature définitive du devis sont données à titre indicatif et peuvent être adaptées par l’Établissement selon les contraintes du site.
Article 16. Personnel de l’Établissement et organisation opérationnelle
Le Château de Codignat assure l’organisation générale, la coordination et la sécurité des prestations réalisées au sein de l’Établissement.
Le nombre de membres du personnel nécessaire au bon déroulement de l’événement est déterminé exclusivement par le Château, notamment en fonction :
• du nombre de participants,
• des espaces utilisés,
• des horaires de l’événement,
• du type de prestation organisée,
• des exigences de sécurité et de service.
Toute modification du programme, prolongation horaire, augmentation du nombre de participants ou demande particulière pouvant nécessiter la mobilisation de personnel supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas de comportement inadapté des participants nécessitant une intervention renforcée du personnel du Château (sécurité, encadrement, remise en état, nettoyage exceptionnel ou gestion d’incident), les coûts correspondants pourront être facturés au Client organisateur.
Article 17. État des lieux
Les espaces doivent être restitués dans leur état initial.
Article 18. Facturation de prestations et remises en état supplémentaires
Le Château de Codignat se réserve le droit de facturer toute prestation supplémentaire rendue nécessaire notamment en cas :
• de dépassement des horaires contractuels,
• de nettoyage exceptionnel,
• de dégradations ou salissures anormales,
• de déplacement ou retrait d’installations non autorisées,
• de remise en conformité des espaces après intervention du Client ou de ses prestataires.
Toute intervention réalisée par les équipes du Château afin de garantir la sécurité des lieux ou le respect du règlement pourra donner lieu à facturation.
Article 19. Conditions météorologiques et prestations extérieures
Les prestations organisées en extérieur demeurent soumises aux conditions météorologiques.
En cas de conditions défavorables ou de risque pour la sécurité, le Château se réserve le droit d’adapter l’organisation ou de proposer une solution alternative, sans que cela ne constitue un manquement contractuel ni n’ouvre droit à indemnisation.
Ces adaptations pourront notamment concerner la localisation des espaces de réception, de restauration ou de piste de danse, sans que cela ne constitue une modification contractuelle.
Article 20. Apport de boissons et alcool
Sauf accord écrit préalable de l’Établissement, aucune boisson ou alcool ne peut être apporté par le Client, ses invités ou ses prestataires au sein du Château de Codignat.
Toute consommation de boissons doit exclusivement provenir des services du Château ou de fournisseurs expressément autorisés par celui-ci.
En cas de non-respect :
• les boissons concernées pourront être retirées immédiatement par l’équipe du Château,
• aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé,
• des frais de droit de bouchon ou de gestion pourront être appliqués.
Le Client demeure responsable du respect de la réglementation relative à la consommation d’alcool par ses invités.
Les conditions de livraison, de stockage et de manutention des boissons éventuellement autorisées sont soumises à validation préalable de l’Établissement et restent dépendantes des capacités disponibles.
L’Établissement ne pourra être tenu responsable des pertes, détériorations ou ruptures de chaîne du froid.
Article 21. Dispositifs inflammables et sécurité
Pour des raisons de sécurité et de protection du patrimoine historique, sont strictement réglementés :
• bougies,
• chandeliers,
• lanternes,
• braseros,
• fumigènes,
• artifices,
• feux d’artifice,
• lanternes volantes,
• dispositifs pyrotechniques,
• machines à flammes ou effets spéciaux.
Ces éléments sont interdits sauf autorisation écrite préalable du Château de Codignat.
Toute installation devra :
• être réalisée par un professionnel qualifié,
• respecter la réglementation en vigueur,
• être couverte par une assurance adaptée.
Le Château se réserve le droit :
• d’interdire ou faire retirer immédiatement tout dispositif présentant un risque,
• d’interrompre son utilisation sans indemnité.
Les frais d’intervention, de sécurisation ou de remise en état résultant d’une installation non autorisée seront intégralement facturés au Client.
